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  Le droit dans notre secteur d'activité
envoyer le lien par e-mail  imprimer la fiche
afficher le détailCONTENU DE LA FORMATION A0401 
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Accroche

Appréhender le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des Groupes de protection sociale

Objectifs

1-Acquérir les bases juridiques nécessaires dans nos métiers

2-Découvrir les textes et règles s'imposant à notre secteur retraite et prévoyance

Programme

Les sources du droit social en France et leur hiérarchie

*constitution, loi, règlement, décret, arrêté, ordonnance

*conventions et accords collectifs

*les contrats de travail et les règlements intérieurs

Travail en sous groupe : Quiz sur la constitution et les contrats de travail

Le fondement des institutions de retraite, des institutions de prévoyance et des mutuelles

*CCN de 1947 et Accord interprofessionnel de 1961

*Accords de prévoyance et Code de la Mutualité

Travail en sous groupe : similitudes et différences entre organismes à partir des textes

Articulation entre droit européen et droit social français

*l'organisation et les institutions européennes

*les directives, règlements, décrets

*transposition du droit européen en droit français

*les impacts dans la gestion retraite et prévoyance (principes et exemples)

*la coordination européenne (exemples de jurisprudence)

Travail en sous groupe : "jeu de Lois"

Public

Collaborateurs des institutions de retraite et de prévoyance

Points forts

Approche concrète et ludique du Droit à travers des travaux en sous groupes sur des textes législatifs et réglementaires.

Pré-requis

Aucun

Pour aller plus loin

Icônes

 DUREE
2,00 jour(s)
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 Coût pédagogique
700,00 € par participant