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  Procédures individuelles
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Accroche

Les règles permettant de garantir et recouvrer les créances.

Objectifs

1-Enoncer les 3 principales procédures civiles et pénales

2-Identifier les 7 règles de la réglementation Agirc et Arrco

3-Repérer les missions des interlocuteurs des caisses (avocats, huissiers)

Programme

Terminologie juridique

L'organisation judiciaire

* Tribunaux : leur compétence, leur composition

* Les parties au procès, les auxiliaires de justice

Les garanties des créanciers  :

* Sûreté personnelle

* Sûreté réelle

Les procédures judiciaires permettant le recouvrement des créances

Le règlement amiable

Les voies d'exécution

Présentation et rôle de l'huissier

Public

Collaborateurs des services contentieux ou recouvrement amiable. Conseillers entreprise

Points forts

Débats avec des professionnels du monde judiciaire (avocat, huissier), échanges avec des praticiens des institutions, visite d'un tribunal.

Pré-requis

Aucun

Pour aller plus loin

Procédures collectives, procédures individuelles et collectives : études de cas complexes

Icônes

 DUREE
4,00 jour(s)
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 Coût pédagogique
1640,00 € par participant