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  Procédures collectives
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afficher le détailCONTENU DE LA FORMATION B0504 
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Accroche

Le déroulement légal du redressement et de la liquidation judiciaire

Objectifs

1-Identifier le cadre juridique des procédures collectives

2-Repérer le rôle du juge commissaire, de l'administrateur et du mandataire judiciaire

3-Appliquer les règles des procédures collectives

Programme

Les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement et/ou de liquidation judiciaire

* Lois de 2005 et textes annoncés d'actualisation

* Types d'entreprises visées

* Réforme des procédures collectives

Les intervenants de la procédure collective

* Les différents intervenants et leur rôle

Les étapes de la procédure de la sauvegarde au redressement judiciaire

* Déroulement général de la procédure

* Les différentes étapes (déclaration de créance, contestation, relevé de forclusion, plan de cession et plan de continuation)

Le déroulement de la liquidation judiciaire

* Le processus de liquidation (nomination et rôle du liquidateur, vente des biens, répartition des fonds aux différents créanciers, jugement pour extinction du passif, jugement pour insuffisance ou clôture d'actifs)

La démarche de l'institution de retraite à chaque stade de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire

La procédure de l'admission en non valeur des créances et les conséquences pour l'institution

Public

Les collaborateurs du service contentieux et du service entreprise. Conseillers entreprise.

Points forts

Débats, rencontre avec un juge, un commissaire, un administrateur, un mandataire judiciaire, un avocat et un praticien du contentieux

Pré-requis

Aucun

Pour aller plus loin

Procédures individuelles et collectives : études de cas complexes

Icônes

 DUREE
2,00 jour(s)
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 Coût pédagogique
820,00 € par participant