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  Contentieux des allocataires
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afficher le détailCONTENU DE LA FORMATION B0508 
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Accroche

Récupérer les sommes versées indûment à des allocataires  ou des tiers

Objectifs

1-Déterminer l'origine des indus

2-Choisir la procédure permettant de récupérer les indus

Programme

L' indu

* Les origines

* La répétition

Les prescriptions d'action

La mise en demeure/la sommation interpellative  :

* Forme et contenu

Les mesures conservatoires  :

* Hypothèque, caution, cession de salaire

L'organisation judiciaire  :

* La compétence des tribunaux

* Assistance obligatoire ou non des avocats

Les procédures judiciaires  :

* Assignation, injonction de payer, déclaration au tribunal d'instance

Les poursuites pénales  :

* Abus de confiance, plaintes contre X, délit d'escroquerie

Les voies d'exécution  :

* Saisie-vente,  saisie-attribution,  saisie des rémunérations,  saisie de véhicules

Les conséquences pour les régimes de la non récupération des indus

Public

Conseillers allocataires, conseillers contentieux.

Points forts

cas pratiques et quiz d'appropriation

Pré-requis

Aucun dans le secteur contentieux mais expérience dans le domaine de la gestion de l'allocation

Pour aller plus loin

Icônes

 DUREE
3,00 jour(s)
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 Coût pédagogique
1050,00 € par participant